Délit de consultation de sites : le gouvernement dévoile le texte de son projet de loi

Décidé après les évènements tragiques de Toulouse et de Montauban, le nouveau projet du gouvernement en matière de prévention et de répression du terrorisme est désormais en ligne sur Legifrance.

Le texte a été au préalable examiné en Conseil des ministres le 11 avril. Il prévoit donc la création d’un nouveau délit, qui comme attendu s’inspire de celui de consultation des sites pédopornographiques. Le gouvernement souhaite donc inscrire un nouvel article au Code Pénal, disposition qui prévoit des sanctions allant jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.