http://www.europe1.fr/France/Voile-integral-la-loi-entre-en-vigueur-494393/Porter niqab ou burqa dans l’espace public sera désormais passible de 150 euros d’amende.
Après des mois de débat et de controverse, la loi interdisant "les tenues" qui "rendent impossible l'identification de la personne" entre finalement en vigueur. La France est le premier pays européen à se doter d'une législation de ce type. Voici ses principales dispositions.
Qui est susceptible d’être contrôlé ?
La loi concerne "toute personne" quel qu’en soit l’âge, le sexe ou la nationalité. Les tenues interdites sont les "cagoules, voiles intégraux (burqa, niqab…), masques ou tout autre accessoire" dissimulant le visage. Selon les pratiques, les femmes musulmanes peuvent arborer différents types de voiles. Tous ne tombent pas sous le coup de la loi. L’interdiction ne vaut que pour l’espace public, c’est-à-dire la rue et les administrations. D'après différentes estimations, environ 2.000 femmes porteraient, en France, un voile intégral, c'est-à-dire la niqab ou la burqa.
Que risque-t-on ?
Le port d’un voile intégral dans la rue coûtera désormais 150 euros d’amende et/ou peut entraîner l’obligation de participer à un stage de citoyenneté. La sanction peut être beaucoup plus lourde concernant un époux qui aurait forcé sa femme à se couvrir entièrement le visage : il est passible d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Si la personne contrainte est mineure, la peine est doublée. Reste encore à prouver qu’une femme portant niqab ou burqa le fait de manière contrainte et forcée.
Comment procéder aux contrôles ?
Deux circulaires sont venues préciser les conditions d’application de la loi. Seules la police et la gendarmerie sont habilitées à procéder aux contrôles et toute autre personne qui s'y risque peut se voir condamnée. Dans une circulaire en date du 3 mars, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a souligné que "dans le cas où une personne refuse de se prêter à un contrôle (...), les conséquences de ce refus devront lui être exposées et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité". Les syndicats de police estiment néanmoins que la mise en pratique des contrôles posera des difficultés.
Forum Islam et Religions